Conditions générales de vente
- Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes et livraisons de marchandises, ainsi qu'à toutes les prestations de service et de sous-traitance effectuées par SanaMob Sàrl. Elles réglementent la conclusion, le contenu, et l'exécution des contrats entre SanaMob Sàrl et ses clients. Les conditions générales sont expressément acceptées par le client lors de toute commande, qu'elle soit écrite ou orale. Toute dérogation, modification, ou condition complémentaire ne sera valide qu'après acceptation écrite de SanaMob Sàrl.
2. Offre
Les offres de SanaMob Sàrl sont toujours sans engagement et valables pour un mois. Elles sont effectuées sous réserve de changement de prix, d'assortiment ou de modifications techniques, et ne doivent pas être divulguées à des tiers sans accord préalable. Les offres ne sont pas modifiables par le client et aucune annotation manuscrite ne sera valable. Le contrat est réputé conclu dès réception de la commande du client. Une commande est acceptée au prix mentionné sur celle-ci. SanaMob Sàrl se réserve le droit d'apporter des modifications mineures si des impératifs techniques le nécessitent. Les commandes de produits à l'essai doivent être expressément qualifiées comme telles avant leur envoi.
3. Modification et annulations
Les demandes d'annulation ou de modification de commandes en cours d'exécution ne seront prises en considération qu'avec le consentement de SanaMob Sàrl. En cas d'annulation, le client assume tous les frais qui en découlent, notamment administratifs. SanaMob Sàrl se réserve le droit de modifier les prix en cas de changement dans les coûts des matériaux, taux de change, taxes douanières, ou autres charges.
4. Prix
Les prix figurant sur la confirmation de commande font foi, sauf erreur évidente d'écriture, d'impression ou de calcul. Ils sont exprimés en francs suisse (CHF) et s'entendent nets, sans escompte ni déduction d'aucune sorte. La TVA est calculée séparément sur la facture conformément aux dispositions légales.
5. Délai et conditions de livraison
Le délai de livraison indiqué est à titre indicatif. Un retard ne pourra donner lieu à aucune réclamation de la part du client. La livraison se fait au départ du lieu de stockage de SanaMob Sàrl et aux frais du client. Les risques sont transférés à l'acheteur dès que les marchandises sont prêtes à l'expédition. SanaMob Sàrl ne peut être tenue responsable des dommages accidentels survenus lors de la livraison par un transporteur autre que SanaMob Sàrl.
6. Mise en service
La mise en service des produits livrés n'est prévue que si elle a été expressément formulée et confirmée par SanaMob Sàrl.
7. Garantie
Une garantie de 24 mois est accordée sur les produits à partir de la date de livraison, sauf mention écrite contraire. La garantie couvre les défauts de fabrication et est subordonnée à une utilisation normale et à un entretien régulier. La garantie ne couvre pas les pièces consommables, les batteries, ou les défauts résultant d'un usage inapproprié, d'une installation incorrecte, ou d'un entretien insuffisant.
8. Transfert de risques et réserve
Les risques sont transférés à l'acheteur à partir du moment où les marchandises sont prêtes à l'expédition. L'acheteur est responsable des marchandises retournées pendant leur réexpédition. SanaMob Sàrl n'est pas le fabricant des produits proposés et se réserve le droit de modifications techniques par le fabricant.
9. Défauts
SanaMob Sàrl s'engage à remédier aux défauts signalés dans les 12 mois suivant la livraison. Les défauts doivent être signalés par écrit dans un délai de 5 jours après réception des marchandises. Les réparations sont limitées au montant de la commande et toute réparation de préjudices commerciaux est exclue.
10. Retour de marchandise
Le retour de marchandise n'est accepté qu'après autorisation écrite de SanaMob Sàrl. La marchandise doit être retournée à l'état neuf dans son emballage d'origine et les frais de transport sont à la charge de l'expéditeur. A noter que les produits d'hygiène ne sont ni repris, ni échangés.
11. Prêt pour essai
Si un prêt de marchandise est accordé, sa durée maximale est de trois (3) jours. Le produit rest la propriété exclusive de SanaMob Sàrl. L'emprunteur s'engage à utiliser la marchandise conformément à son usage prévu et à la restituer en bon état à la date convenue. Toute détérioration, perte ou vol de la marchandise pendant la période de prêt sera à la charge de l'emprunteur, qui pourra être tenu d'en rembourser la valeur ou de supporter les frais de réparation. En cas de non-restitution dans le délai imparti, SanaMob Sàrl se réserve le droit de facturer l'article au prix en vigueur et d'engager toute action nécessaire pour en obtenir le paiement.
12. Paiement
Le paiement est dû à SanaMob Sàrl à l'adresse de compte bancaire ou postal spécifiée. Les conditions de paiement sont de 10 jours nets date de facture, sauf spécification contraire. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux de 5% seront appliqués. SanaMob Sàrl se réserve le droit de céder la créance en cas de non-paiement après le premier rappel.
13. Propriété des produits
Les produits vendus par SanaMob Sàrl sont neufs et garantis sans défaut. La propriété du produit est transférée au client dès le paiement intégral du prix de vente.
14. Conformité
Tous les produits vendus par SanaMob Sàrl sont conformes aux descriptions fournies sur le site internet ou dans les documents commerciaux de l'entreprise. Ils répondent aux normes de qualité et de sécurité applicables.
15. Droit de rétractation
Le client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours à compter de la réception du produit, conformément à la législation en vigueur. Le produit doit être retourné dans son état original et complet (emballage, accessoires, notice...) pour un remboursement intégral. Les frais de livraison et de retour sont à la charge du client.
16. Livraison
La livraison des produits sera effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. SanaMob Sàrl s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indiqués au moment de la commande.
17. Risques liés au transport
Les risques liés au transport sont à la charge du client à partir du moment où les articles quittent les locaux de SanaMob Sàrl. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires.
18. Réclamations
En cas de non-conformité ou de défaut du produit livré, le client doit formuler une réclamation auprès de SanaMob Sàrl dans les meilleurs délais.
19. Modifications des produits
SanaMob Sàrl se réserve le droit de modifier les produits proposés à la vente sans préavis, tout en garantissant un niveau de qualité et de performance équivalent ou supérieur. SanaMob Sàrl est entièrement déchargée de toute responsabilité en cas de modification sur un produit effectuée par le client ou un tiers sans l'accord préalable de SanaMob Sàrl.
20. Loi applicable et juridiction
Le droit suisse est applicable à ces conditions de vente. En cas de litige, le for compétent est celui de Lausanne.
21. Vérification à la livraison
Le client est tenu de vérifier l'état du produit livré au moment de la réception. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, colis endommagé) doit être immédiatement signalée au transporteur et à SanaMob Sàrl.
22. Usage du produit
Le client s'engage à utiliser le produit conformément aux instructions fournies par SanaMob Sàrl et dans le respect des normes en vigueur.
23. Acceptation
En achetant un produit chez SanaMob Sàrl, le client confirme avoir lu, compris, et accepté toutes les conditions générales énoncées ci-dessus.
24. Protection des données
SanaMob Sàrl s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément aux lois et réglementations en vigueur. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, de la communication avec les clients et de l'amélioration des services proposés. Les données ne seront pas partagées avec des tiers sans le consentement explicite du client, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution de la commande ou requis par la loi. Les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression de leurs données personnelles en contactant le service client de SanaMob Sàrl.
25. Rappels de produits
Le client doit consulter régulièrement le site internet de SanaMob Sàrl pour s'assurer qu'aucun de ses produits ne soit concerné par un rappel. En cas de rappel, le client doit informer immédiatement SanaMob Sàrl. Chaque rappel sera publié sur le site internet de SanaMob Sàrl pendant une durée de 12 mois. Le site Swissmedic est également à disposition pour les informations sur les rappels de produits.
26. Responsabilité et limitation de responsabilité
La responsabilité de SanaMob Sàrl est limitée aux dommages directs causés par une négligence prouvée de SanaMob Sàrl. En aucun cas SanaMob Sàrl ne sera tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte de revenus, la perte de profits, ou toute interruption d'activité. Cette limitation de responsabilité s'applique même si SanaMob Sàrl a été informée de la possibilité de tels dommages.
27. Confidentialité et propriété intellectuelle
Toutes les informations échangées entre le client et SanaMob Sàrl sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie. SanaMob Sàrl conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits, les documents techniques, et les informations fournies au client.
28. Force obligatoire des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions non expressément acceptées par écrit par SanaMob Sàrl. En cas de contradiction entre ces conditions générales et celles de l'acheteur, les présentes conditions générales prévalent.
29. Médiation et arbitrage
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par la voie de la médiation avant de recourir à l'arbitrage ou aux tribunaux compétents. En cas d'échec de la médiation, le litige sera soumis à l'arbitrage selon les règles de la Chambre de Commerce Suisse.
L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions.
Romanel, le 1er janvier 2025